CONDITIONS GENRALES DE VENTES
La SARL C L’Homme Conseil est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au Chemin des bonnets Branche C 13530 TRETS. La SARL C L’Homme Conseil conçoit, élabore et dispense des formations en direct ou en sous-traitance, intra-entreprises, seule ou en partenariat. Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 72 33 09553 et SIRET : Siret 804 506 038 00012.
1. DEFINITION
client : co-contractant de la SARL C L’Homme Conseil
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre la SARL C L’Homme Conseil et le client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le client et validé par la SARL C L’Homme Conseil ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle ou de conseil.
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte du client, réalisée dans les locaux du client, un tiers lieu ou en distanciel.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les missions de conseil et de formation réalisées par la SARL C L’Homme Conseil ont pour but d’accompagner toute organisation souhaitant former, renforcer l’efficacité et la cohésion de ses équipes. Les missions confiées à la SARL C L’Homme Conseil sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant d’un simple échange de lettres. La signature du devis ou le début de l’intervention de la SARL C L’Homme Conseil implique l’adhésion sans réserve ou restriction du client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
3. DEVIS ET FACTURATION
Une fois la demande du client définie, la demande de prestation fait l’objet d’un devis, qui a une validité de 30 jours. Les prestations sont validées par acceptation du devis (mention« Lu et approuvé, bon pour accord », date et signature). Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait l’objet d’un nouveau devis soumis au client pour acceptation. La prestation peut se dérouler en télétravail, en visioconférence ou sur site.
4. CONDITIONS FINANCIERES, REGLEMENTS ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer du taux de la TVA en vigueur. Nos tarifs sont forfaitaires. Les repas des stagiaires ne sont pas compris dans le prix de la formation. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur ne sont pas compris dans le prix du stage, ils sont facturés au réel sur justificatifs.
Dans le cas de prise en charge par un organisme financeur, la SARL C L’Homme Conseil se réserve le droit de faire des factures intermédiaires qui doivent être réglées à réception. Même si le donneur d’ordre demande à un organisme paritaire d’assurer le règlement de la commande, il reste responsable du règlement des prestations que l’organisme refuserait de régler dans leur intégralité quelle que puisse en être la raison : insuffisance de fonds, absentéisme, abandon, départ de la société etc. En cas de prise en charge partielle par l’Opérateur de Compétences, la différence sera directement facturée au client. Si l’accord de prise en charge du client ne parvient pas à la SARL C L’Homme Conseil au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, la SARL C L’Homme Conseil se réserve la possibilité de refuser de dispenser la formation ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Le paiement des honoraires et frais est effectué à 30 jours par virement, sauf autres conditions stipulées dans la convention. A défaut de règlement des notes d’honoraires et frais dans un délai d’un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, le client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012). Une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement. Dans le cas d’un paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au client.
5. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS
La SARL C L’Homme Conseil s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables.
S’agissant d’une prestation intellectuelle, la SARL C L’Homme Conseil n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de la SARL C L’Homme Conseil, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
Le client s’engage à :
- payer le prix de la formation ;
- n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à la SARL C L’Homme Conseil, sans l’accord écrit et préalable de la SARL C L’Homme Conseil ;
- ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de la SARL C L’Homme Conseil.
La responsabilité de la SARL C L’Homme Conseil ne pourra être mise en cause, dans le cas où des dégradations ou des dommages seraient causés à des tiers et/ou aux propriétaires des locaux mis à disposition de la SARL C L’Homme Conseil, par les participants aux stages, salariés des entreprises clientes, pendant la durée des sessions de formations.
6. RENSEIGNEMENTS ET RÉCLAMATIONS
Toute demande d’information ou réclamation justifiée pour non exécution devra être formulée par écrit à la SARL C L’Homme Conseil par voie postale : SARL C L’Homme Conseil – Chemin des bonnets Branche C 13530 TRETS ou par email : celinelanglois@clhommeconseil.com, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
7. PARTICIPANTS
La liste définitive des participants à un stage devra être communiquée au plus tard une semaine avant la date prévue à la SARL C L’Homme Conseil. Dans le cas où le nombre de participants serait supérieur au nombre maximum communiqué, la SARL C L’Homme Conseil se réserve le droit d'ajourner ce stage à réception de la liste définitive.
8. SUSPENSION ET ANNULATION D’UNE PRESTATION ET D’UNE FORMATION
- En cas de résiliation de la présente convention par le client à moins de 20 jours francs avant le début de l’action de formation, l’organisme retiendra sur le coût pédagogique un pourcentage de 70%, au titre de dédommagement. Les frais d’hébergement et de déplacement engagés avant ce délai seront refacturés.
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En cas d’absence ou d’abandon constaté le jour de la formation, 100% de la somme est due. Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement engagés seront dus en totalité. Les montants versés par le client au titre de dédommagement ne pourront pas faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO.
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En cas de modification unilatérale par l’organisme de formation de l’un des éléments fixés à l’article 1, le client se réserve le droit de mettre fin à la présente convention. Le délai d’annulation étant toutefois limité à 20 jours francs avant la date prévue de commencement de l’une des actions mentionnées à la présente convention, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention. En cas de non respect du délai d’annulation, se référer à l’Article 8-1 .
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’Entreprise cliente n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils de la SARL C L’Homme Conseil utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, l’Entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils de la SARL C L’Homme Conseil pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.
10. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et informations les concernant, quelle que soit leur nature, qu’ils soient économiques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir eu accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
11. COMMUNICATION
Le client accepte d’être cité par la SARL C L’Homme Conseil comme client de ses formations. A cet effet, le client autorise expressément la SARL C L’Homme Conseil à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références, documents commerciaux et propositions à l’attention des ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
12. PROTECTION DES DONNÊES PERSONNELLES
Les informations demandées au client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par la SARL C L’Homme Conseil. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018 le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : la SARL C L’Homme Conseil Chemin des bonnets Branche C 13530 TRETS ou par mail à : celinelanglois@clhommeconseil.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et la SARL C L’Homme Conseil à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour régler le litige.
14. CONVENTION DE FORMATION
Une convention de formation sera systématiquement établie pour toute organisation inscrivant des participants.
Un certificat de réalisation sera fourni en fin de stage.
Date de mise à jour : 8/07/2021
Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.
Bon pour acceptation des Conditions Générales de Vente
Fait à : Saint Loubès
Date : 8 07 2021
Nom du signataire : Céline LANGLOIS (Gérante C L’Homme Conseil)
